Il apparaît donc nécessaire d’abandonner la jurisprudence précitée et d’interpréter désormais l’article R. 411-21 précité en ce sens que ses dispositions ne sont pas exclusives de l’application de l’article 126 du Code de procédure civile et que, dès lors, l’irrecevabilité du recours formé contre les
Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à
La rédaction d’un PV est juridiquement imposée aux SCI. Toutefois, ce n’est pas seulement en raison de cette obligation qu’elle doit être effectuée. D’autres raisons la motivent.
Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de
Ladite Cour d'appel peut en déduire que l’associé a subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, est en lien direct
Dans le silence des statuts de l'ASL, les statuts qui adoptent un nouveau mode de répartition des charges doivent être votés à l'unanimité.
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur
Par jugement rendu le 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Nice, a prononcé la résiliation du bail, pour défaut de signification au bailleur de la cession du fonds de commerce.
La banque a donc manqué à son obligation, ce manquement ayant privé Mme H. d'une chance de ne pas s'engager, que les éléments du dossier permettent d'estimer à 50 %.
En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et l’examen des pièces de procédure montre que des conclusions ont régulièrement été déposées à l’audience, mais l’arrêt ne constate pas que leurs avocats, présents à l’audience,