Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité
En l’espèce, des parents se sont portés caution des dettes de loyer de leur fille et de leur gendre. Cet engagement s'est fait sous la forme d’un acte authentique signé devant notaire à partir d’un projet de bail.
Il résulte de ces textes que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale.
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a souverainement fixé le montant, de renoncer au prêt.
Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif.
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de SARL soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent.
La licitation de l'appartement est ordonnée s'agissant d'un bien qui ne peut être partagé, et ce en application de l'article 1377 du Code de procédure civile.
Rappelant le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale, la Cour estime que la procédure pénale menée à l’égard du requérant n’a pas été équitable dans
La licitation de l'appartement est ordonnée s'agissant d'un bien qui ne peut être partagé, et ce en application de l'article 1377 du Code de procédure civile.