L’acquéreur soutenait à tort que la notification pour l’exercice du droit de rétractation était irrégulière (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 24 septembre 2019, RG n° 17/01554)
L’art. L 271-1, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l’habitat (CCH) dispose : "'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente