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Actualités juridiques

Droit du travail : Garantie des salaires

ERREUR DE GESTION ET FAUTE DE L’EMPLOYEUR

Par un arrêt promis à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de

Pacte de préférence verbal

PACTE DE PREFERENCE VERBAL

En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal. Les attestations produites, notamment celle de l'agent immobilier chargé de la vente des locaux commerciaux, et le courrier du gérant de la société bailleresse, daté de décembre 2012, qui mentionne expressément la préférence donnée

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

PACTE DE PREFERENCE : RENONCIATION PLUS OU MOINS TACITE

Le pacte de préférence qui a été codifié, postérieurement aux faits de l'espèce, par l'ordonnance du 1er février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, à l'article 1123 du Code civil, est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien, le promettant, s'engage en