La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation. Dans le cadre de la prévention des difficultés
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Le requérant est un forain français qui, dans les années 1990, rencontra M. Strauss-Kahn, alors maire de Sarcelles, député du Val d’Oise, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, afin de discuter de la reprise d’un parc d’attraction situé dans le Val d’Oise. Plus
L’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à cette comparution. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la
L’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées,
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Il ressort du II de l’article 15 du Code général des impôts (CGI) que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter l’application de ce texte, le propriétaire, qui détient des biens
Par acte du 31 janvier 2007, dressé par un notaire, une SCI propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, divise son lot. L’administrateur provisoire de la copropriété reçoit du notaire la notification de la cession des lots issus de
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