La Cour de cassation laisse la Cour d'appel interpréter la convention conclue entre les parties, en application de son pouvoir souverain. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10/02/2015, en l'espèce, la Cour d'appel, dans le cadre de
Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Source : Dalloz
Une société verse un acompte en contrepartie d’une commande et une banque émet une garantie à première demande de restitution de cet acompte expirant le 30 septembre 2008. En raison de la liquidation judiciaire du vendeur, le contrat de vente n’est pas exécuté et la
Les créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du débiteur et celles résultant de l'occupation par ce dernier d'un immeuble indivis après dissolution du mariage, tant au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision que des charges de copropriété acquittées par elle, ne
La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation (n°2014-01) relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. L'article L132-1 du Code de
Quatre actions de groupe ont été lancées contre des entreprises depuis l'entrée en vigueur de la loi en France, le 1er octobre 2014. Les sociétés visées ont compris le risque d'une telle assignation, en particulier en terme de réputation. Et s'entourent des conseils d'avocats et
La personne qui est restée immatriculée au registre du commerce après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance est présumée avoir la qualité de commerçant. Elle ne peut pas demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.
L’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leurs engagements qui nécessite l’unanimité pour être adoptée.
D'une part, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du Code de commerce ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du Code de procédure civile. D'autre part, l'avertissement du créancier d'avoir à déclarer n'est pas irrégulier et donc inefficace au seul
La récente procédure de rétablissement professionnel se présente comme une alternative à la liquidation judiciaire en permettant un effacement des dettes. La nouvelle procédure de rétablissement professionnel a été instaurée par l'ordonnance (n° 2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des