ACCIDENT DU TRAVAIL : obligation pour la CPAM d’avancer les frais de l’expertise amiable (Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467)
Vu l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte de ce texte que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute