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Actualités juridiques

Liberté individuelle du salarié

LIBERTE INDIVIDUELLE DU SALARIE ET VIDEO-SURVEILLANCE

La cour d’appel de Paris constate que le salarié, licencié pour faute grave que l’employeur offrait de prouver au moyen d’images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance, était soumis à la surveillance constante de la caméra installée dans la cuisine où il exerçait seul son

CONCESSION : Délai de remise des offres

CONCESSION : QUEL EST LE DELAI DE REMISE DES OFFRES ?

En l’espèce, le juge administratif estime que : - l’autorité concédante a laissé un délai de 5,5 mois ; - qui laissait le temps pour les candidats d’élaborer leurs offres ; ce, malgré les circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid-19.

PENAL : Droit au silence

PENAL : LE DROIT DE SE TAIRE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PENALE

Dès lors, en ne prévoyant pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent

VIAGER : Résolution judiciaire

VIAGER : RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE

Les retards réitérés dans le règlement des arrérages et leur absence de paiement pendant de nombreux mois, sans motif valable et prouvé, constituent une violation suffisamment grave et renouvelée des obligations contractuelles alors que le paiement régulier de la rente constitue un revenu essentiel pour