Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que ce dernier a pu consentir à ses petits-enfants quand bien même l’intention du donateur était de maintenir l’égalité entre sa descendance. Des époux donnent 58 000 € à chacun
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises. Un médecin travaillant pour une
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises. Un médecin travaillant pour une
L’achat d’un bien immobilier constitue une aspiration de nombreux citoyens qui visent, dans 18 % des cas, l’acquisition d’un bien neuf. Cet attrait se manifeste particulièrement pour des logements en immeubles, qui sont majoritaires dans l’ensemble du marché des logements neufs (51,4 %). La dynamique de la
Depuis la loi du 8 février 1995 (L. n° 95-125, 8 févr. 1995 : JO, 9 févr. 1995), la médiation s’est développée. Tout d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme
Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation. De sorte que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement. Si les éléments
En effet, il n'est pas contesté que, le 2 avril 2014, elle a été victime d'un malaise à son domicile, où sa chute ayant entraîné une réouverture de sa cicatrice au bras, les pompiers l'ont transportée au CHI de Luxeuil-les-Bains dont elle est ressortie le
Selon un parlementaire, depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre
Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,
Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,