COPROPRIETE : Pas d’enseigne, pas de panneau publicitaire, sur un immeuble en copropriété (Cour de cassation, Troisième chambre civile, rejet, arrêt n°280 du 26 mars 2020 ; pourvoi n° 18-22.441) Avocat bastia
M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble situé à Avignon [..] soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le