URBANISME : Le terrain à bâtir vendu n’était pas constructible : nullité et responsabilités (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 4 décembre 2018, RG N° 17/01498)
Monsieur et madame G ont fait l'acquisition le 9 mars 2002, par le ministère de maître Lionel J, notaire associé à