Aux termes d'un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine
Entrée en vigueur depuis octobre 2014 dans plusieurs départements, du nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires. Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les
Face à l’ampleur de ce fléau, la communauté internationale a réagi en édictant un texte mettant en place une coopération renforcée entre tous les Etats signataires. Ce texte est la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
La disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne peut être appréciée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce qui relèvent des choix de vie de l’époux demandeur avant et depuis son mariage. Un juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce d’un
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) ou l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. En ouvrant le mariage aux couples de
D'après la Cour de cassation, le recours à la PMA à l'étranger n'empêche pas l'épouse de la mère d'adopter l'enfant ainsi conçu. Saisie pour avis, la Haute Juridiction a donc du se prononcer sur le cas d'une adoption faisant suite au recours à l'assistance médicale à la
Aux termes de l'article 271 du Code civil, le Juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en considération certains éléments, et notamment : - la durée du mariage - l'âge et l'état de santé des époux - leur qualification, ainsi que leurs situations professionnelles - les conséquences des choix professionnels faits par
Au visa de l’article 4 du Code civil, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond, relative à la liquidation d’un immeuble indivis entre époux, au motif qu’ils s’étaient dessaisis et avaient délégué leurs pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’ils leur incombaient
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture. Aux termes de l'article 271 du Code civil, le Juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en considération certains
La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d'une juridiction d'un État membre saisie d'un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d'une décision passée en force de chose jugée. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du