SERVITUDES AERIENNES : Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes (Cass. 3e civ., QPC, 17 oct. 2019, n° 19-18995)
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi. Les garanties mises en œuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la