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Actualités juridiques

Représentants du personnel et vie privée

AFFICHAGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

la cour d’appel de Reims qui rejette cette demande échoue à démontrer que l’affichage litigieux, datant de trois années auparavant et qui concernait seulement les modalités de communication en matière de santé et de sécurité entre deux membres de la direction, était indispensable à la

Régularisation du permis de construire

REGULARISATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Les requérants peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de l’instance, tant que le juge n’a pas statué au fond.

Pacte de préférence et mauvaise foi

PACTE DE PREFERENCE : LA MAUVAISE FOI DANS SA MISE EN OEUVRE

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et de lui faire connaître les conditions particulières de la vente avant la réalisation de celle-ci.

Obligations du notaire et déclaration de succession

DECLARATION DE SUCCESSION : OBLIGATION DU NOTAIRE DANS LE CADRE DU DEPOT

Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps au regard de la complexité des informations à produire et du nombre parfois élevé d’héritiers

Conflit d'intérêt en droit des sociétés

DROIT DES SOCIETES : CONFLIT D’INTERET

L’article 1161 du Code civil précise qu’en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.