Aux termes de l’art. 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire (VEFA, vente à terme) ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou
Un projet de promesse unilatérale de vente immobilière non signé signifie que les parties en sont restées au stade des pourparlers. La société B. est propriétaire d'un appartement à Paris. En octobre 2014, la société J. fait une proposition d'achat pour un montant de 150 000 euros.
La construction d'un centre d'allotement ne s'inscrit pas dans le prolongement d'un acte de production mais d'achat-vente de produits agricoles. Elle ne saurait être autorisée en zone agricole ou forestière au titre de l'article L. 151-11, II du Code de l’urbanisme. La loi Élan (L. n° 2018-1021,
Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. La
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été interrogé sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité
M. E B et Mme G H se sont mariés le […]. De leur union sont issues trois filles : Mme Y-I B, Mme A B et Mme F B. Mme F B a un enfant : M. C D. Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M, notaire à Le Quesnoy, M. E B et
A supposer que cette clause contractuelle puisse s'analyser comme une clause pénale comme le soutient l'appelante, son caractère excessif n'apparait pas démontré avec l'évidence requise en référé dans la mesure où Mme F. a été privée de la jouissance du bien pendant l'exécution de la
La loi n’ayant point d’effet rétroactif, les dispositions de loi Alur ne peuvent s’appliquer à un congé pour reprise délivré avant son entrée en vigueur. Un congé pour reprise a été délivré à une locataire le 19 décembre 2013, à effet au 24 juin 2014. La locataire
La société civile immobilière (SCI- Sainte Manon recherche la responsabilité de la société Sorevim, en qualité d’agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil sur ce projet de défiscalisation se faisant dans le cadre du dispositif ouvrant droit à l’avantage fiscal dit «Malraux». Elle soutient