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Actualités juridiques

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE : Recours contre le permis et rôle de la Cour Administrative d’appel (CE, 15 avr. 2019, n° 425854)

Il appartient à la cour administrative d’appel saisie d’une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale de s’assurer, le cas échéant d’office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE : Recours contre le permis et rôle de la Cour Administrative d’appel (CE, 15 avr. 2019, n° 425854)

Il appartient à la cour administrative d’appel saisie d’une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale de s’assurer, le cas échéant d’office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement

JUSTIFICATION DE LA PEINE PRONONCEE : Régularité de la procédure et la justification de la peine (Cass. crim., 11 avr. 2019, n° 18-83709)

L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat