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Actualités juridiques

Responsabilité professionnelle de l'architecte

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’ARCHITECTE

L'architecte ayant conclu avec les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à construire un contrat avec mission partielle d'obtention de permis de construire apparaît en l'espèce avoir engagé sa responsabilité.

Obligation de médiation et instance prud'homale

OBLIGATION DE MEDIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de

Responsabilité de la commune et préemption

RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNE SUITE A PREEMPTION LEGALE

Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,