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Actualités juridiques

L'application du barème de capitalisation

DOMMAGE CORPOREL : L’APPLICATION DU BAREME DE CAPITALISATION

En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’existe pas un, mais plusieurs barèmes de capitalisation avec chacun des référentiels propres, généralement établis par les assureurs, mais également par

Contrôle du caractère racial de l'injure

DROIT DU TRAVAIL : CONTROLE DU CARACTERE RACIAL DE L’INJURE

Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de

Commission de recours amiable

DROIT MEDICAL : LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE

La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA).