DROIT DE PROPRIETE : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (Cass., Civ 3ème, n°638 du 7 juin 2018 ; pourvoi n° 17-17.240)
La SCI L’Aigle blanc a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété ; les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer