La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain. Le délai d'un an commence à courir le premier jour de la période continue de deux mois d'affichage. Et ce, même
Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X
Mme X et la société Villas Bourbon bois ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a, après expertise, assigné la société Villas Bourbon bois en réparation de ses préjudices. Mme X
Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La
Ce n'est pas le fondement juridique de l'action dirigée contre l'assuré mais la nature des désordres qui doit être prise en compte pour statuer sur le bien-fondé de l’action dirigée par une personne lésée à l'encontre de l'assureur couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. La
Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est précisé que, à l'instar des autres actifs immobiliers et comme c'était déjà le cas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font
Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est précisé que, à l'instar des autres actifs immobiliers et comme c'était déjà le cas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles classés monuments historiques font
Jacqueline et François ont acquis le 15 juin 2011 un immeuble sis [
Jacqueline et François ont acquis le 15 juin 2011 un immeuble sis [
Une plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur. Le coût de cet accident est inscrit par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sur le compte employeur de