Franchissement de ligne continue et voie privée (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-86357)
Cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le justiciable excipe de l'absence d'arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale. La poursuite étant