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Actualités juridiques

Dignité du salarié et utilisation de l'amiante

URBANISME : Pas de changement de destination quand l’immeuble, une ancienne bergerie, n’avait aucune destination (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, req. n° 408743, 28 décembre 2018, mentionné aux tables du rec. Lebon)

Lucas a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet

Défaut de qualité d'associé à l'AG

MARCHES PUBLICS : Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : JO, 26 déc. 2018)

Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés