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Actualités juridiques

Statut des sociétés en cours de formation
29 novembre 2023

LE STATUT DES SOCIETES EN COURS DE FORMATION

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La prescription du meurtre
28 novembre 2023

LA PRESCRIPTION DU MEURTRE

En effet, ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle avait, au

Sanction d'emplois en situation irrégulière
23 novembre 2023

SANCTIONS D’EMPLOYES EN SITUATION IRREGULIERE

La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elles sont applicables lorsque, à l’occasion d’un contrôle effectué après la date d’entrée en vigueur

Holding et contrôle des filiales
22 novembre 2023

HOLDING ET CONTROLE DES FILIALES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses