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Actualités juridiques

PV d'AG de la société civile

FUSION DE COMMUNES : Transfert de la qualification de « station classée de tourisme » (Rép. min. n° 09525 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6252, Raison M.)

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n’existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette

Les vices du consentements

EXCEPTION D’INEXECUTION : Pas d’exception d’inexécution à opposer à la demande de paiement du prorata des taxes foncières après la vente (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03624)

Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’acte authentique de vente. C’est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte,

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

VIAGER : LA VENTE N’EST PAS ANNULEE POUR DE MULTIPLES RAISONS

Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’agissant d’un droit personnel non transmissible, ses héritiers ne sont pas fondés à agir à ce titre.

Augmentation du smic en 2022

CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des