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Actualités juridiques

Lorsque l'avocat forme opposition

LORSQUE L’AVOCAT FORME OPPOSITION A L’ORDONNANCE PENALE

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer l’opposition irrecevable, énonce qu’elle a été faite par un avocat qui ne justifie pas d’un pouvoir spécial pour former ce recours, alors qu’au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à

Expulsion de l'occupation illégale

EXPULSION DU LOCATAIRE OCCUPANT ILLEGALEMENT LE LOGEMENT

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées précédemment et sous réserve que le préfet prenne en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme méconnaissant le droit

La faute intentionnelle ou dolosive

LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE EN DROIT DES ASSURANCES

La croyance que peut avoir l’assuré de ce que le contrat d’assurance couvre la faute qu’il commet n’est pas de nature à écarter l’exclusion légale et d’ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives, quelle que soit la police d’assurance souscrite.

Reprise des actes de sociétés en formation

REPRISE DES ACTES ET RESPONSABILITE DES SOCIETES EN FORMATION

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom.

Lorsque les statuts de la SAS sont violés

LORSQUE LES STATUTS DE LA SAS SONT VIOLES

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les statuts d’une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.