Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à
Le liquidateur d’une SCI forme une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble lui appartenant. En cours d’instance, la gérante d’une société présente au liquidateur une proposition d’achat et le juge-commissaire dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie immobilière et
Les contribuables qui sont mensualisés pour le paiement de la taxe d'habitation et qui n'auront pas de taxe d'habitation à payer en 2020 peuvent dès maintenant modifier leurs prélèvements afin d'éviter l'avance de trésorerie.En 2020, les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n'excède
Un voilier est arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l’équipage d’une frégate de la Marine nationale. Une quantité de 1 438 kg de cocaïne pure est découverte à bord et une enquête judiciaire est alors ouverte. Le voilier est dérouté vers Nouméa
M. et Mme Y ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme X, leurs voisins, les ont assignés en suppression d’un empiétement et en réparation de divers préjudices ; M. et Mme Y ont demandé reconventionnellement le paiement de la moitié des frais d’entretien de la clôture mitoyenne et ont appelé
Une société présente un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créances en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B). Consultée, la banque répond au mandataire judiciaire en précisant opter pour l’option B.
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises et d’en informer loyalement le preneur évincé. Par trois arrêts du même jour, le 14 novembre 2019, la Cour de cassation est revenue sur
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé . Cette obligation revêt un caractère d’ordre public . Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que des traces
Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a rappelé les règles contentieuses applicables en matière d’appel en garantie contre le titulaire du marché dans le cas où un décompte a été établi sans réserve. En l'espèce, dans le cadre d’une opération de construction,
Il n'est nullement établi qu'il a cherché à déterminer l'actif de la succession et à vérifier s'il avait été désigné un notaire. Il ne verse notamment pas aux débats le courrier qu'il affirme avoir envoyé à la bénéficiaire afin de connaître les avoirs disponibles au