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Actualités juridiques

IMPOT SUR LA FORTUNE (ISF) : absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cour de cassation, Chambre com., 28 mars. 2019, pourvoi n° 17-23.671, rejet, FS-P+B)

Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par SCI n'aient pas été distribués. Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un

COPROPRIETE : La convocation hors délai à l’AG d’un copropriétaire est un motif d’annulation de certaines décisions (Cass. 3e civ. 28 mars 2019 n° 18-10.073 F-D)

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG. Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une AG et subsidiairement de certaines de

ACCIDENTS DE LA ROUTE : Quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

Que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. Les personnes concernées par