BAIL COMMERCIAL : Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée (Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17501)
Le locataire évincé d’un local commercial doit restituer l’indemnité versée au titre de la réinstallation s’il ne s’est pas réinstallé Une SCI ayant été condamnée à payer à ses preneurs diverses sommes à la suite du refus de renouvellement du bail commercial, assigne ces derniers en