COPROPRIETE : Opposabilité au syndicat de la vente d’un lot divisé (Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31101)
Par acte du 31 janvier 2007, dressé par un notaire, une SCI propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, divise son lot. L’administrateur provisoire de la copropriété reçoit du notaire la notification de la cession des lots issus de