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Actualités juridiques

Le régime du droit de visite et d'hébergement
20 mars 2019

PARTAGE JUDICIAIRE : La fin du partage judiciaire en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable (Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9 , de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; J.O. 24 mars 2019)

Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle. Avant le 1er janvier 2007, le principe était le partage judiciaire en présence d'un mineur

Résiliation triennale du bail commercial
20 mars 2019

MARCHES PUBLICS : Facturation électronique : les maîtres d’oeuvre doivent valider les factures (Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entre

Sur son portail, la DAJ vient récemment de publier un article intitulé : « Facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP». On peut notamment y lire :  « La loi impose

20 mars 2019

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Mars 2019, RG N° 18-13.663, publi

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut,

20 mars 2019

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Mars 2019, RG N° 18-13.663, publi

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut,