La Cour de cassation retient aux termes de cet arrêt : « Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 mai 2019, M. X, de nationalité serbe, détenu en France pour autre cause, a reçu notification d'un mandat d'arrêt européen, émis
C’est l’une des trois lois parues au Journal officiel du 26 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vient de paraître au JO. Ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé avait été
Les contribuables ont acquis le 19 février 2010 un ensemble de trente-deux garages, dont treize ont été transformés en appartements, les dix-neuf restants ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Les intéressés ont entendu déduire de leurs revenus imposables les dépenses correspondantes. Ces travaux ont consisté notamment en
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La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2019, après un long parcours législatif de près de cinq ans, la proposition de loi ayant été déposée le 4 août 2014 par le
La loi sous référence apporte deux simplifications en matière d'opérations juridiques sur un fonds de commerce. Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019 et son entrée en vigueur le 21, tout acte de cession
La loi du 19 juillet 2019 introduit la possibilité, pour les parties à un acte de cession, lorsque le prix est laissé à l’estimation d'un tiers, de désigner un tiers suppléant en cas d’incapacité du premier. Estimation du prix de cession ou de vente par un
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés confère non seulement la qualité d'associé à l'usufruitier mais lui permet aussi de prendre plus aisément part au vote pour des décisions autres que celles concernant l'affectation des bénéfices. Avant
Une sénatrice a questionné la ministre des Solidarités et de la Santé sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en particulier en ce qui concerne les droits de succession après le décès de la personne bénéficiaire. Le ministère rappelle que la récupération des arrérages sur
La sanction tirée de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est applicable en cas de non-respect de l’art. R. 311-5 du Code de la consommation. Selon l’art. L. 311-18 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre litigieuse, le contrat de crédit est établi par écrit ou