Obligation de non-concurrence de l’associé de SARL et concurrence déloyale (Com. 3 mars 2015, F-D, n°13-25.237)
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.