Le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
La modification à son avantage, par le propriétaire du fonds servant, de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions
C’est donc sans méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Conv. EDH que la cour d’appel peut en déduire qu’une faute lourde n’est pas caractérisée, justifiant ainsi légalement sa décision de débouter les demandeurs.
Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.
Le fonds de commerce est constitué d’éléments corporels (matériels professionnels, mobiliers, marchandises…) et d’éléments incorporels (droit au bail, marques et brevets, clientèle, etc.) qui rendent possible l’exercice d’une activité.
Le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes nommément désignées en menaçant notamment de leur jeter de l’acide au visage, de les brûler dans un coffre, de leur envoyer « une équipe », ou de les
Le principe de la contradiction lors des troisième et quatrième phases de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’a pas été respecté, en déduit exactement que la procédure d’échantillonnage et d’extrapolation appliquée par l’URSSAF est irrégulière, de sorte que les chefs de redressements
Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas seulement : la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) et le changement d’activité (déspécialisation) effectué par le locataire. Par ailleurs, même déplafonnée, elle ne peut conduire à une augmentation
Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ. art. 271).
Elle juge alors que « Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en