Selon l’article L. 722-5, 1er alinéa, du Code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre
Ainsi, la CDAC saisie d’un nouveau projet, doit vérifier que cette condition préalable est satisfaite.
En effet, dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus par le tribunal, ils doivent l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance, l’article 513 susvisé ne prévoyant pas
En déclarant l'action en responsabilité prescrite, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date où le client avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'à la date de l'arrêt de
Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.
Enfin, l'actif successoral ne portant que sur des sommes d'argent à l'exception d'un véhicule automobile, l'usufruit de madame T ne pourrait s'analyser qu'en un quasi-usufruit.
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de revenir sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation.
C'est à juste titre que les acheteurs d'un immeuble à usage d'habitation agissent contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Il y donc lieu de faire droit à la demande principale du syndicat des copropriétaires et de la société copropriétaire, d'inopposabilité du modificatif de l’état descriptif des lots à l’initiative d’un seul copropriétaire qui s’est accompagné de la répartition des charges des lots et de
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative.