La transparence fiscale des entreprises renforcée par la Commission européenne (18 mars 2015)
Le 18 mars 2015, la commission européenne a dévoilé une proposition législative obligeant les États membres à échanger entre eux les décisions fiscales en matière transfrontière. Elle espère ainsi que l’évasion fiscale des multinationales soit détectée.
Bruxelles réagit au scandale de l’affaire Luxleaks. En novembre 2014, l’ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists), le consortium international de journalistes à l’origine de la révélation récente du système d’évasion fiscale organisé par la filiale suisse d’HSBC, publie des centaines de correspondances entre PwC et l’administration fiscale luxembourgeoise. On y découvre que de nombreuses multinationales bénéficient d’un système de réduction du montant d’impôt qu’elles ont à payer dans les pays où elles opèrent réellement. Bref, un système d’évasion fiscale de masse même s’il n’est pas forcément illégal. En réaction, le Conseil de l’Union européenne demande, en décembre 2014, à la Commission européenne de faire une proposition. C’est ce qu’elle a fait.
Échange automatique d’informations tous les trois mois
La pierre angulaire du plan d’action repose sur une proposition législative qui amende la directive 2011/16/UE. Sur le fond, cet outil impose l’échange automatique des décisions fiscales, ou tax rulings, entre les États membres. « Tous les trois mois, les autorités fiscales devront envoyer à tous les États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées, détaille le dossier de presse. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision ».
Plusieurs informations seront échangées : le nom du redevable, une description des questions abordées dans la décision fiscale, une description des critères utilisés pour déterminer à l’avance le dispositif de tarification, l’identification de l’État membre probablement le plus affecté, l’identification d’un autre redevable susceptible d’être affecté (en dehors des personnes physiques).
Dispositif obligatoire
Bref, la commission européenne espère que les États pourront détecter certaines pratiques fiscales abusives imputables à certaines entreprises. Il existe déjà un système d’échange d’informations des décisions fiscales dans certaines circonstances. Mais le dispositif fonctionne mal, notamment parce qu’il repose sur un échange spontané d’informations. La nouvelle transparence proposée par la Commission européenne serait obligatoire. Les États membres ne pourraient opposer, en particulier, le secret des affaires. Et, en cas de non-respect par un pays, l’institution européenne pourrait ouvrir une procédure d’infraction. L’entrée en vigueur de cette directive révisée devrait aller très vite, à l’échelle communautaire. La Commission européenne table sur le 1er janvier 2016 sachant que seul le Conseil de l’Union européenne sera saisi pour adoption, le Parlement européen n’étant que consulté sur ce dossier.