CHEQUE LIBELLE A L’ORDRE DE DEUX BENEFICIAIRES : Précisions sur l’encaissement (Cass. com., 27 nov. 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427, P+B)
Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul