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Actualités juridiques

VENTE : Surface doublement comptabilisée

EXONERATION DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DE LA PLUS-VALUE : Le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire (Conseil d’État, 27 novembre 2019, req. N° 418.379, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la

Surendettement : Déchéance du plan

COPROPRIETE : Manquements répétés et systématiques à l’obligation de payer les charges de copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 2, 27 novembre 2019, RG n° 16/04809)

Depuis plusieurs années la SCI Danjou s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance, n'effectuant que des versements partiels insuffisants et laissant perdurer sa dette. Les manquements systématiques et répétés de la SCI Danjou à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges

RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE

SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifiée par LRAR est irrégulière. La société en participation (SEP), structure sans personnalité morale, simple à constituer et souple de fonctionnement, sert régulièrement de cadre juridique à une collaboration entre des professionnels libéraux. Sa durée

FAMILLE : Société de fait entre concubins

BAIL RURAL A LONG TERME : Remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation (Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/03705)

Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural à long terme est subordonné à la condition que les biens concernés restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit. L'exonération n'est toutefois