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Actualités juridiques

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COPROPRIETE : VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Selon l'article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

BAIL PROFESSIONNEL : VALIDITE DU CONGE POUR VENDRE

Il est par ailleurs constant qu'il n'existe pas de droit au renouvellement en matière de baux professionnels et que le bailleur n'a pas à faire connaître le motif de la délivrance du congé ni à justifier l'absence de renouvellement ou reconduction du bail contrairement aux

Victime décédée avant indemnisation.

BIEN INDIVIS : LE BIEN FONDE DE L’AUTORISATION DE VENDRE

L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.

CESSION DU FONDS DE COMMERCE : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L 1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent