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Actualités juridiques

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

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BAIL A FERME : ANNULATION DU CONGE

Le congé de la bailleresse daté du 6 mai 2014 n'a pas été adressé à M. Joël D. seul titulaire du bail, et il ne comporte l'énoncé d'aucun des motifs prévus par l'article L. 411-31 du Code rural dont doit justifier le bailleur pour s'opposer