CALCUL DE LA PLUE-VALUE : Les soultes payées par le vendeur ne sont pas prises en compte (Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, N° 2018-719 QPC)
Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans