Au demeurant, il s’avère que la démission de l’ancien cogérant n’était pas connue du cercle familial, duquel faisait partie le prêteur pour être le beau-frère de l’ancien cogérant, qui se présentait comme dirigeant d’entreprise, tant à l’égard de sa famille que du grand public.
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la
L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises
Ce texte, qui réforme le régime des catastrophes naturelles institué en 1982, prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l’État.
Aucun des arguments avancés par ces derniers, fondés entre autres sur des photographies, vues aériennes, plan parcellaire, et non étayés sur le plan technique, ne sont de nature à combattre utilement les conclusions de l'expert établies dans un cadre judiciaire et contradictoire.
Il sera rappelé que si, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne prive pas l'avocat du droit de percevoir une rémunération
La clause résolutoire a retrouvé de plein droit son effet dès lors que le locataire n'a pas respecté l'échéancier de paiement.
Procédant ensuite à l’interprétation, exclusive de dénaturation, du contrat de travail, rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes, la cour d’appel estime que les objectifs ont été fixés dans une annexe au contrat de travail, pour une seule année, sans reconduction possible pour les années
Il résulte de l'article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.