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Actualités juridiques

HOLDING : Responsabilité pénale

DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un

DROIT PENAL : Procureurs délégués

ABUS DE DROIT DE PROPRIETE : OPPOSITION A CONSTRUCTION VOISINE

Les multiples procédures engagées par Juliette M. tant devant les juridictions administratives que judiciaires, soit vouées à l'échec à l'exception d'une suite favorable donnée à une demande reconventionnelle qu'elle avait formée, soit inutiles en regard des conclusions des experts judiciaires nommés, n'ont eu d'autre finalité

IMMOBILIER : Quid du cadastre?

SOMMES-NOUS EN PRESENCE D’UN HAMEAU OU D’UN BIEN NON DELIMITE?

Pour la cour d'appel le fait que la parcelle litigieuse constitue un bien non délimité ne signifie pas qu'il s'agit d'un patus. En effet, un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes que les différents propriétaires n'ont pu délimiter lors de la