CONVENTION DE RUPTURE : Le harcèlement moral ne rend pas nulle la convention de rupture (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21550)
Un salarié et son employeur signent une convention de rupture du contrat de travail dont la salariée invoque la nullité devant une juridiction prud’homale. Viole les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail la cour d’appel qui, pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, retient