Au surplus, la garantie décennale ne s'applique qu'en présence de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination.
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901.
L'existence d'actes matériels de jouissance privative du garage depuis plus de trente ans caractérise une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire permettant l’acquisition de la propriété par prescription de ce garage.
En statuant ainsi, alors que la présence d'une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d'un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d'appel a violé le texte
Le diagnostic sanitaire effectué a confirmé, que les arbres présentaient une dangerosité faible, qu'aucune intervention n'était nécessaire pour l'élimination de potentiels bois morts
La Cour de cassation rejette sa demande : la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, que les modalités d'exercice
L’action engagée le 24 avril 2021 soit plus de cinq ans après l’acte signé le 12 juin 2013 est dès lors prescrite et donc irrecevable.
Elle a pu en déduire, sans méconnaître le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que l'infection avait seulement contribué à l'aggravation du dommage dont M. et Mme [U] sollicitaient la réparation, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée.
Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus, ou auraient pu l'être.
En matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l'article L 1142-17 du même code prévoit une indemnisation visant à la réparation intégrale des