Title Image

Actualités juridiques

DROIT PENAL : Procureurs délégués

CEDH : DECHEANCE DE NATIONALITE DES TERRORISTES

Le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, durant plusieurs années, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur informa les requérants qu’eu égard au jugement du 11

Double indemnisation

FORCE EXECUTOIRE DE L’ACTE NOTARIE EN ALSACE ET MOSELLE

L'arrêt de la cour d'appel retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017. Il en déduit que la créance, pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie,

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire

PUBLICATION DU DECRET CREANT LE DOSSIER PENAL NUMERIQUE

Le « dossier pénal numérique (DPN) » vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal. Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native,. Il s’agit de