Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption.
L’action ut singuli, qui permet à un actionnaire de demander réparation du préjudice subi par la société en raison d’une faute commise par les administrateurs ou le directeur général, est une action attitrée, ouverte aux seuls actionnaires, qui ont le pouvoir exceptionnel de représenter la société.
La cour relève toutefois que le jugement querellé ne contient aucune motivation relative à l'engagement de la responsabilité du notaire, sauf à rappeler que la fille naturelle requérante estimait que les rédacteurs des actes rectificatifs précités avaient engagé leur responsabilité professionnelle.
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en est en principe, celle du pays où est établie cette dernière.
La ministre précise que cette abrogation ne met pas fin à la possibilité de recourir aux outils de communication électronique dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Les appelantes, ayants droit des vendeurs, soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.
En effet, la légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif.
Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins
ssignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité de l’acte de cautionnement, en contestant être l’auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente