DECLARATION D’APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
Viole, par fausse application, les textes susvisés la cour d’appel qui, pour retenir qu’elle n’est saisie d’aucun chef de jugement critiqué, relève que la déclaration d’appel mentionne pour seul objet : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » tandis que l’annexe qui lui est