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Actualités juridiques

INFRACTIONS DE PRESSE ET DROITS DE LA DEFENSE

La présomption d’imputabilité à l’auteur des propos incriminés, au titre de l’élément moral du délit de diffamation, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait diffamatoire, selon les

Obstruction de la servitude de passage

VOISIN RESPONSABLE D’UNE INVASION DE L’IMMEUBLE PAR LES RATS

En l’espèce, il est acquis aux débats que Mme Y, propriétaire occupante de son habitation depuis 1996, subit une prolifération de rats récurrente principalement sous le carrelage de ses toilettes et derrière les cloisons d’un cagibi, et ce depuis 2010, année au cours de laquelle

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

COPROPRIETE D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL?

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux. Dans cette affaire, seul l'époux signataire était titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds

Irrecevabilité de l'action en démolition

ACTION EN DEMOLITION : SUR L’IRRECEVABILITE

Dans cette affaire, la construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la démolition du garage au visa des dispositions d'urbanisme. Il ne peut pas davantage la réclamer au visa

Trouble anormal de voisinage

ABSTENTIONNISTES FORCES EN ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Aux termes de l'article 19-2 dernier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

ACQUISITION D’UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE

M. Z a fait grief au jugement dont appel d’avoir retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage alors que, selon lui, les deux fenêtres en rez de chaussée de M. et Mme X constituent des vues droites qui ne respectent pas les prescriptions de l’article

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie

APRES L’ADJUDICATION, L’OCCUPANT EST EXPULSE

L’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que : "Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à