Actualités juridiques

20 mai 2021

LA LOI POUR LA SECURITE GLOBALE

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré 12 articles du texte dont 5 cavaliers législatifs (art. 26, 57, 63, 68 et 69).

20 mai 2021

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT SONT DUS MEME SANS FACTURE DETAILLEE

Cette facture n'est pas détaillée : elle n'indique pas, diligence par diligence, le temps consacré.

20 mai 2021

LIMITES ENTRE PROPRIETE PRIVEE ET VOIE PUBLIQUE

Dès lors, une commune, qui souhaite édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété privée, pour éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique, peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie

Prescription en droit de la consommation

19 mai 2021

DROIT A LA CONSOMMATION (ART. L.218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION) : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

L'arrêt d'appel qui a fait courir le délai de prescription à partir de la date théorique d'établissement de la facture est cassé au visa de l'article L. 218-2 du Code de la consommation au motif que le délai de prescription prévu par cette disposition court

Proposition technique et connaissances antérieures

19 mai 2021

MARCHES PUBLICS : PROPOSITION TECHNIQUE ET CONNAISSANCES ANTERIEURES

Dans le cas présent, le maître d’œuvre s’était écarté des conclusions rendues lors d’une d’étude de faisabilité géotechnique relevant les difficultés inhérentes au terrain d’assise du projet, et dont l’absence de prise en compte dans l’élaboration du projet puis son suivi d’exécution, ont selon les

19 mai 2021

PROCEDURE CIVILE : MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte

19 mai 2021

L’AVOCAT N’A PAS VERIFIE LA SIGNATURE DE LA CAUTION

L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution. Accueil Actualités juridiques du cabinet Actualités juridiques relatives au domaine traité L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution. Exposé des faits (L'avocat n'a pas vérifié la signature de la caution) : M. B. était gérant de la SARL B. ayant

19 mai 2021

Point de départ du délai de prescription s’agissant du règlement d’une facture par un particulier

Toutefois, pour garantir la sécurité juridique et les droits à un procès équitable de la société demanderesse, la Cour de cassation va renoncer au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Elle casse et annule donc la décision de la Cour d’appel seulement sur la

19 mai 2021

MARCHES PUBLICS : L’ACHETEUR PUBLIC DOIT REGLER LES FACTURES IMPRECISES

Pour les juges bordelais, peu importe que l’acheteur invoque la faible qualité des factures en souffrance pour s’abstenir de les régler : si les mentions qui y figurent permettent d’identifier les prestations exécutées, celles-ci doivent être réglées si elles ne font pas l’objet de réserve

Notaire séquestre de l'indemnité d'immobilisation

19 mai 2021

INDEMNITE D’IMMOBILISATION : LORSQUE LE NOTAIRE EST SEQUESTRE

La responsabilité du notaire n'apparaît pas en l'espèce engagée tant en sa qualité de séquestre de l'indemnité d'immobilisation qu'au titre de son obligation d'information et son devoir de conseil des promettants.

LA LOI POUR LA SECURITE GLOBALE

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT SONT DUS MEME SANS FACTURE DETAILLEE

LIMITES ENTRE PROPRIETE PRIVEE ET VOIE PUBLIQUE

DROIT A LA CONSOMMATION (ART. L.218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION) : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

MARCHES PUBLICS : PROPOSITION TECHNIQUE ET CONNAISSANCES ANTERIEURES

PROCEDURE CIVILE : MODIFICATION DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

L’AVOCAT N’A PAS VERIFIE LA SIGNATURE DE LA CAUTION

Point de départ du délai de prescription s’agissant du règlement d’une facture par un particulier

MARCHES PUBLICS : L’ACHETEUR PUBLIC DOIT REGLER LES FACTURES IMPRECISES

INDEMNITE D’IMMOBILISATION : LORSQUE LE NOTAIRE EST SEQUESTRE

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