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Actualités juridiques

Bail à ferme : Congé
18 mars 2020

INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS : Elle se prescrit par cinq ans (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-10.860, cassation) avocat bastia

Une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M. X le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme Y a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l’indivision post-communautaire des indemnités d’occupation échues

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
18 mars 2020

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’étendue du contrôle de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10919) Avocat à Bastia

Un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, avant d’être licencié. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit