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Actualités juridiques

Choix du statut de SASU

CONTRAT PRIVE OU PUBLIC : Un marché global entre deux personnes privées n’est pas soumis au Code des marchés publics (Cour administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2018, req. n° 17NC01637)

Début 2009, l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, personne morale de droit privé, a conclu, pour les établissements adhérents, un marché global avec la société Otis concernant la maintenance et les travaux de réparation ou de transformation de