BAIL COMMERCIAL : Annulation d’un bail commercial pour dol (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 26 septembre 2018, RG N° 16/24724)
Par acte sous signature privée du 8 septembre 2015, la société LES ATELIERS CHRISTOFLE a consenti à la société LES PRODUCTIONS DE LA PLUME, représentée par sa gérante Mme Noémie M, un bail de courte durée de 36 mois avec prise d'effet au 8 septembre 2015,