Title Image

Actualités juridiques

Présomption de démission
18 septembre 2018

VENTE IMMOBILIERE : Les acquéreurs ne pouvaient reprocher au notaire de ne pas avoir refusé d’établir l’acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n’étaient pas expirés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 18 septembre 2018,

Mme D et M. C ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par le notaire G le 13 décembre 2010, au prix de 110'000 euro, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un permis de construire, transféré à l'acheteur

Désignation d'un administrateur provisoire et copropriété
14 septembre 2018

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : La VEFA dans le projet de loi ELAN (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 37, 14 Septembre 2018, act. 726, Loi ELAN)

Le projet de loi ELAN "Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique" se trouve à l'étude en commission mixte paritaire. Parmi les dispositions qui intéressent directement l'activité notariale, celles concernant la VEFA,  comprenant un nouvel article 22 bis A, aurait pour conséquence une profonde modification du droit. Le

13 septembre 2018

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Contrairement aux juges du fond et en vertu du principe de réparation intégrale, la Haute juridiction retient que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’incidence professionnelle fait doublon avec celle relative à la perte des gains professionnels – calculée sur « la base d’une rente

Loi Elan et CCMI
13 septembre 2018

BAIL COMMERCIAL : Sauf stipulation expresse contraire du contrat de bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas à la charge du preneur (Cour de cassation, chambre civile 3, 13 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-22.498, rejet, inéd

Le 1er janvier 1998, M. et Mme X ont donné à bail à la société Central autos un local commercial ; le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d'un trop perçu de charges et de taxes d'enlèvements d'ordures ménagères. Les propriétaires

Nantissement du fonds de commerce
13 septembre 2018

BAIL COMMERCIAL : La clause d’accession gratuite ne prive pas le locataire commercial de l’indemnité de réinstallation (Cass. 3e civ. 13 sept. 2018 n° 16-26.049 FS-PBI)

Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle au droit du locataire commercial évincé d'obtenir une indemnité d'éviction comprenant les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter. Lorsqu'un bail commercial comporte une